Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

L’objet des Conditions d’Utilisation est de définir les conditions dans lesquelles Clac des Doigts met à la disposition des Utilisateurs un ensemble de services (ci-après les « Services ») dont il bénéficie et qu’il peut utiliser en naviguant :

• sur le Site et/ou
• sur l’une de ses applications mobiles (ci-après dénommé « Applications mobiles»).

Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, de vente à distance et de prestations de service

Clac des Doigts est une société par actions simplifiée au capital de 20 065,00 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810 580 514.

La Société a conçu une application via Short Message Service (SMS), dont l’objet est, sans être limitatif, de proposer un service de conciergerie permettant aux utilisateurs de se faire livrer un bien ou réserver une prestation en contrepartie de l’adhésion à un abonnement.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site.

Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et Clac des doigts. Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article préliminaire: Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Génie : toute personne physique ou morale en charge de la réception et traitement des demandes émanant des utilisateurs

Commerçant : vendeur ou prestataire de service initial

Génie livreur : livreur

Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale qui accède, visite ou utilise le Service ou l’une de ses fonctionnalités

Société :  Clac des doigts, créateur et propriétaire du Service

Service : service de conciergerie qui permet d’effectuer une demande de livraison de produit ou réalisation d’une prestation de service

Partie : désigne cumulativement ou alternativement l’Utilisateur, la Société ou le Commerçant

Article 1 — Acceptation et modification des CGVU

Il est demandé à l’utilisateur de lire attentivement les Conditions d’Utilisation avant de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser les Services mis à sa disposition.

L’utilisateur doit être une personne physique, être majeur et avoir la capacité légale de contracter pour pouvoir s’inscrire au Site et/ou Applications mobiles.

Le Service est fourni sous réserve que les Utilisateurs acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l’utilisation du Service.

Les présentes CGVU régissent les achats et prestations effectués en France métropolitaine et à l’étranger par la Société, pour le compte des Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGVU applicables.

Toute modification des CGVU sera notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription.

En l’absence de refus exprès des Utilisateurs des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine utilisation du Service.

Ces Conditions d’Utilisation constituent un contrat entre Clac des Doigts et l’Utilisateur.

En cas de non respect par l’Utilisateur des CGVU, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services du site et/ou applications mobiles.

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres demeureront en vigueur.

Article 2 — Objet

L’objet du Service est, sans être limitatif, de permettre à l’Utilisateur par le biais d’un moyen de communication à distance (site internet , applications, chat, SMS) de solliciter la Société aux fins d’effectuer une réalisation demande de livraison de produit ou la réalisation d’une prestation de service.

A cet effet la Société tient le rôle d’intermédiaire transparent entre l’Utilisateur et le Commerçant.

En cas de problème tenant à la livraison d’un produit défectueux ou à la réalisation d’une prestation non conforme à la commande, l’Utilisateur devra prendre contact avec la Société Clac des Doigts en l’en informer dans les plus brefs déilais afin d’en attester et prévoir le correctif, sans préjudice des droits de rétractation dont il dispose conformément à la législation en vigueur.

Article 3 — Conditions d’inscription au site et modalités commandes

3.1 Conditions d’inscription au Service

Avant d’effectuer une commande, l’Utilisateur doit préalablement effectuer son inscription sur le Site  www.clacdesdoigts.com, au moyen du formulaire qui y figure et renseigner ses nom, prénom et coordonnées bancaires. Toute inscription au Service comprend un abonnement avec engagement à l’offre de conciergerie de Clac des Doigts dont la durée est expressément inclue dans le contrat signé entre les parties.

L’accès et l’utilisation du Service Clac des Doigts implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. Le compte ne sera validé qu’à la condition d’avoir rentré un moyen de paiement valide permettant le débit des échéances.

Un compte correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, de souscrire/modifier ses informations personnelles ou résilier via son abonnement.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre inscription et de vos autres données personnelles (y compris votre adresse électronique et votre mot de passe) pour votre compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et acceptez de nous informer immédiatement si vous soupçonnez qu’un tiers a utilisé votre compte ou a eu accès à votre mot de passe. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte. Nous vous recommandons vivement d’utiliser un mot de passe sécurisé contenant un minimum de 8 caractères, y compris des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des symboles.

Une fois le compte créé Clac des doigts adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.

En cas de non réception dudit email : adresser un email sur concierge@clac.io

Pour que son inscription soit validée, l’Utilisateur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGVU.

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à une autre personne et de ne pas permettre à une autre personne d’utiliser votre compte, et vous acceptez de ne pas utiliser le compte, le numéro de membre, le nom d’affichage, l’adresse électronique ou le mot de passe d’un autre membre des services à tout moment.

Toutes les données personnelles que vous nous communiquez par le biais des services seront collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité.

3.2 Modalités commandes

La commande de l’Utilisateur n’est validée et sa carte bancaire débitée, qu’après avoir donné son accord express sur le prix correspondant au produit ou à la prestation demandée que la Société lui communique par SMS, mail, chat ou WhatsApp.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certaines hypothèses, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la complète résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé ou d’impossibilité d’exécuter une prestation, l’Utilisateur en sera informé par le canal de communication utilisé.

L’Utilisateur est informé que les produits et services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité.

L’indisponibilité d’un produit ou service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

De manière générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la prestation n’est pas garantie par le Site.

Si la prestation ne peut être assurée, l’Utilisateur en est informé concomitamment à sa demande.

Considérant le grand nombre de demandes formulées auprès du Site, si la prestation ne peut être réalisée dans l’immédiat ou le bien livré, l’Utilisateur est placé en liste d’attente et servi en fonction :

• du niveau de difficulté de la commande,
• de la disponibilité des produits commandés.

L’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel – nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale – soient communiquées au Commerçant et/ou tout autre personne permettant la réalisation et le bon déroulement de la commande.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 06 44 60 99 90 (coût d’un appel local).

La Société confirme à l’Utilisateur le récapitulatif de la commande par:

• SMS
• Mail
• Chat
• WhatsApp (meta)
• confirmant donc l’engagement exprès des Parties.

Article 4 — Prix abonnement au service

4.1 L’accès et l’utilisation du Service

L’accès et l’utilisation du Service est strictement soumis à la souscription à un abonnement, conformément à l’article 3.

Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet

4.2  Abonnement Business

Le contrat signé concernant l’abonnement business entre les contractants Clac des Doigts et une tierce entreprise l’emportera sur toute les présentes conditions générales d’utilisation.

Le tarif sera en fonction du nombre de bénéficiaires ayant accès au service et selon ce qui sera défini lors de la signature du contrat entre ces mêmes contractants.

L’engagement minimum est incompressible et sera amené à la date d’anniversaire du contrat.

Il sera renouvelé par reconduction tacite si aucune des parties ne procède à une dénonciation à l’adresse a.gardes@clac.io.

L’entreprise, conformément au contrat signé entre les deux parties, se rend garant des dépenses instituées comme dépenses d’entreprise par un salarié inscrit.

L’envoi des SMS est gratuit, hors coût de surcharge de l’opérateur.

Le prix des produits et des prestations est communiqué aux Utilisateurs, une fois entamé le processus de commande via le canal utilisé.

Le prix mentionné par message correspondant à la demande formulée par l’Utilisateur, inclut les frais annexes au produit ou à la prestation, tels que par exemple, livraison, emballage, préparation, assurance.

Les Utilisateurs ne sont débités qu’après avoir donné leur accord exprès sur la nature du produit ou de la prestation commandée et son prix correspondant.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations de service en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées, ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou services.

4.3 Frais de Conciergerie

De part la souscription à un abonnement, Clac des Doigts applique des frais de conciergerie allant de 5 à 10% sur les cas suivants:

• Demandes urgentes,
• Demandes avec l’intervention de plus d’un partenaire ou prestataire,
• Demandes avec plus de trente minutes de temps de traitement par les génies,
• Sur la billetterie et l’événementiel,
• Demandes complexes selon l’appréciation du génie et de Société.

Les frais prélevés à l’utilisateur sont transparents et indiqués à l’Utilisateur avant paiement et sur la facture.

4.4 Le Service de livraison express

Le Service de livraison express est actuellement disponible uniquement à Paris intra-muros et dans certaines banlieues proches selon la disponibilité des coursiers.

Article 5 — Acceptation du devis

5.1 Acceptation du devis

Les termes de cette section 5 s’appliquent lorsque, sur votre instruction, nous :

a) achetons des biens et/ou des services ou effectuons des réservations en votre nom auprès d’un ou plusieurs fournisseurs que nous avons identifiés, recommandés, sourcés ou autrement sélectionnés pour vous, ou que vous avez demandés (un “Fournisseur”) ;

b) facilitons votre achat de biens et/ou de services, ou votre réservation, auprès de tout fournisseur en agissant en tant qu’intermédiaire, conduit ou plateforme de réservation, ou en prenant le(s) paiement(s) correspondant(s) ;

c) agissons en tant qu’agent d’un fournisseur pour conclure un contrat avec vous pour la fourniture de biens ou de services, ou pour effectuer une réservation ;

Lorsque nos services proposent un devis, nous nous efforçons de choisir des Fournisseurs dont nous pensons qu’ils pourraient vous convenir. Cependant, les devis proposés lors de vos demandes de services ne doivent pas être interprétés comme une approbation par Clac des Doigts de ce fournisseur, ou de tout conseil que ce fournisseur peut vous donner, et vous êtes responsable de l’adéquation de tout tiers avec lequel vous traitez (y compris la vérification de l’adéquation, de la qualité ou du mérite de tout bien ou service qu’il peut offrir). Ceci reste le cas lorsque le Service agit en tant qu’agent et contracte pour le compte d’un tel tiers.

Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains des services que nous acceptons soit incorrect. Nous vérifierons les prix avant d’accepter votre commande de sorte que, si le prix correct du service à la date de votre commande est inférieur à notre prix indiqué à la date de votre commande, nous facturons le montant le plus bas. Si le prix correct du service à la date de votre commande est supérieur au prix que nous vous avons indiqué (ou que nous avons convenu par écrit), nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant d’accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande alors qu’une erreur de prix est évidente et indubitable et que vous auriez pu raisonnablement la reconnaître comme une erreur de prix, nous pouvons annuler le contrat pour le(s) service(s) en question, vous rembourser toute somme que vous avez payée et ne pas faire en sorte que le(s) service(s) vous soit(soient) fourni(s).

Le prix de tous les services (y compris les taxes applicables) sera le prix que nous vous indiquons (SMS, mail, chat ou WhatsApp) avant d’exécuter votre commande, sauf si nous avons convenu d’un autre prix par écrit. Les prix peuvent inclure des frais facturés par Clac des Doigts et/ou des tiers, le cas échéant (y compris, sans s’y limiter, des fournisseurs tiers et des agents de réservation). Nous prenons des précautions raisonnables pour nous assurer que les prix des services qui vous sont communiqués sont corrects, mais veuillez consulter la section 4.2 ci-dessous pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix des services que vous commandez.

Si le taux de toute taxe applicable change entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournissons les services, nous ajusterons le taux de la taxe applicable que vous payez, à moins que vous n’ayez déjà payé les services dans leur intégralité avant que la modification du taux de la taxe ne prenne effet.

5.2 Validation de la commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, validation finale de la commande par SMS, mail, chat ou WhatsApp et l’acceptation de débit par le double clics via un lien de paiement vaudront preuve de l’accord entre les partie.
La confirmation de la commande se matérialise par l’acceptation de l’offre.

L’acceptation de l’offre entraîne acceptation de la demande. L’envoi du mot « Clac » permet de confirmer définitivement votre commande après l’avoir vérifiée et au besoin corrigée.

Vous êtes engagé par votre commande dès que vous envoyez le mot « Clac ».

Et vaudront :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées ;

L’utilisateur est informé que son moyen de paiement habituel est le moyen de paiement par défaut utilisé dans le lien de paiement envoyé lors de la validation de la commande. Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur lors de la validation du lien de paiement de se renseigner auprès de son Génie concernant le moyen de paiement par défaut.

Vous êtes responsable du paiement de tous les services/ prestations commandés via notre Service, quel que soit le ou les bénéficiaires de ces services. Par exemple, si vous réservez une table dans un restaurant par notre intermédiaire, vous êtes responsable du paiement de la facture de cette table.

Certains services (tels que les réservations de restaurants, par exemple) peuvent être soumis à l’acceptation ou à la confirmation du Fournisseur concerné. Bien que nous nous efforçons de garantir que toutes les disponibilités affichées sur le Service soient exactes, les restaurants peuvent annuler ou modifier les réservations après leur confirmation. Nous ne sommes pas responsables de toute réservation annulée ou modifiée.

Si vous souhaitez modifier un service après que votre commande a été confirmée, nous ne pouvons pas garantir que le Fournisseur sera en mesure d’accepter tout changement.

Dans le cadre de l’utilisation du Service pour la billetterie (hors plate-forme) dont l’usage est réglementé et où les conditions de vente en vigueur sont celles de nos partenaires ou des différents sites utilisés pour la transaction.

Entre autres : Chaque offre est transmise à l’Utilisateur et est, sous réserve de disponibilité au moment du paiement, une offre non définitive et ne constitue pas une option sauf si mentionné.

Lors de la demande de paiement, le prix des billets est exprimé en euros et la vente est ferme et définitive. En cas de report de l’évènement, les billets restent valables pour la nouvelle date et seule une annulation définitive de l’évènement (émanant d’une information officielle de l’organisateur) entraine son remboursement.

La livraison des billets se fera au maximum 48 heures l’évènement,

La société agira en tant qu’intermédiaire entre les parties et tentera d’offrir une solution à l’Utilisateur en cas de litige entre lui et le Fournisseur.

Article 6 — Modes de paiement et preuve transaction

La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe, dont le siège social est situé au 3180 18HT Street, Suite 100, San Francisco, CA 94110, USA. Les conditions de service de Stripe peuvent être consultées ici (Services Agreement – France | Stripe | France) , et sa politique de confidentialité peut être consultée ici (https://stripe.com/fr/privacy#translation ). En acceptant nos conditions, vous consentez à l’utilisation par Stripe (selon le cas) de vos données personnelles comme indiqué dans leurs politiques de confidentialité. Vous devez lire attentivement les conditions commerciales et les politiques de confidentialité de Stripe et vérifier qu’elles vous conviennent avant d’effectuer tout paiement par carte. Nous n’avons aucune responsabilité ou omission des processeurs de paiement tiers, ni pour leurs conditions de service ou politiques de confidentialité.

Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le code CVV, sont directement transmises cryptées sur le serveur de l’établissement bancaire.

La Société n’a pas accès à ces données.

6.1 Demande de facture

Toute demande de facture doit être adressée directement à la Société.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci de prévention des fraudes en matière de vente en ligne, la Société peut être conduite à effectuer des contrôles sur les commandes.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La société se réserve le droit lorsque ; Contenu d’un risque élevé de fraude ou d’une suspicion quelconque basée sur des processus interne à Clac des Doigts ; Unilatéralement, de suspendre ou refuser n’importe quels comptes ou commandes.

La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’adresser par fax ou e-mail à la Société une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.

6.2 Les preuves de transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 — Informations sur les produits

Le Service propose la mise à disposition et livraison de produits et prestations de toute nature dont l’Utilisateur fait la demande dans la limite du respect des textes de loi et réglementation en vigueur.

Les produits suivants, sans être limitatifs, sont exclus de la vente : cigarettes, cigares, cigarillos.

La Société dispose d’autorisations lui permettant la livraison d’alcool via ses partenaires de livraison. Aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue ou offerte aux mineurs de moins de 18 ans. La Société sollicitera pour chaque commande d’alcool, une pièce d’identité de l’Utilisateur afin de justifier son âge si nécessaire. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 8 — Modalités de livraison ou réalisation d’une prestation

La livraison du produit commandé ou la réalisation de la prestation n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société.

8.1 Pour la livraison d’un produit :

Les produits commandés sont livrés par un coursier, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive de la Société. L’utilisateur est responsable des renseignements et de la validation du coursier proposé. Si le bien n’est pas transportable compte tenu de son poids ou de son volume du fait d’un manque d’information de l’utilisateur ayant induit le Génie en erreur, Clac des Doigts ne saurait être responsable. Les coursiers sélectionnés par défauts sont des coursier en 2 roue pouvant transporter un colis d’une taille maximale de 30cm/30cm/30cm et 7 kg. Pour des colis plus volumineux, l’Utilisateur aura à charge de réclamer un véhicule particulier.

8.2 Pour la réalisation d’une prestation :

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le bon de commande, l’Utilisateur devra veiller à son exactitude.

Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète et sans réponse après 2 appels téléphoniques au contact indiqué ou à l’utilisateur sera facturé à ce dernier.

Si le bien venait à ne pas être livré, celui-ci sera alors stocké dans nos locaux à Paris si la livraison se déroule dans la même zone (Ile-de-France) et livré de nouveau à la charge de l’Utilisateur et sur sa demande. Tout objet stocké sans accord préalable pendant une durée de plus d’un an sera détruit.

Tout article non livré, en dehors de la zone Ile-de-France ne sera stocké et toute nouvelle logistique sera à la charge exclusive de l’Utilisateur.

8.3 Devis estimatifs

Toutes prestations de voyages, billetteries, transports sont soumises à une fluctuation permanente des prix et des disponibilités, le devis annoncé est constaté au jour de son émission et soumis aux disponibilités du prestataire ne pouvant être validé qu’à confirmation de réservation par la société. Ces devis sont alors estimatifs et ne constituent pas un engagement de la part de la société, un

8.4 Adresse de facturation et adresse de livraison

L’Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 9 — Obligations et responsabilité de la société

9.1 La Société

La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

La Société ne répond cependant que d’une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations ou livraisons de biens seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la commande. La Société ne saurait être responsable des agissements des Commerçants.

La responsabilité civile et pénale de la Société ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur. Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :

• La mauvaise utilisation du service
• La divulgation ou utilisation illicite du compte créé

La société s’engage, à communiquer toutes les informations nécessaires du prestataire utilisé en cas de litige.

Clac des Doigts décline donc de manière expresse toute responsabilité concernant l’établissement (i) de l’Estimation transmise par ses soins à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Devis du Professionnel.

Clac des Doigts ne saurait par ailleurs en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Professionnels, ni de leurs éventuels manquements dans le cadre de l’exécution, d’un quelconque retard ou d’une mauvaise exécution, des Prestations.

9.2 L’Utilisateur

L’Utilisateur accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir un Service exempt de tout défaut et que la Société ne peut pas s’engager à cet effet ,(ii) que des défauts peuvent rendre le Service temporairement indisponible, et que (iii) le fonctionnement du site peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.

La Société peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site pour effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications au Site. La Société décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption du site.

Article 10 — Obligations et responsabilités de l’utilisateur

10.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. L’Utilisateur s’oblige à veiller à ce que des tiers n’utilisent le service que par les canaux mis à disposition à partir de leur téléphone portable, ou à contacter dès que possible les opérateurs du Site via la rubrique « Contact » en cas de perte ou de vol de leur téléphone portable

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage notamment :

• A fournir des informations sincères et véritables,
• A adresser à la Société toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du Service.

10.2 Utilisation frauduleuse

L’Utilisateur supporte seul les conséquences d’une utilisation frauduleuse de son compte.

10.3 Le montant de la commande

Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de la Société.

A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

10.4 La conformité de l’utilisation du Service

La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du service à ces dispositions.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur contraire aux CGU ouvrira le droit à Clac des Doigts, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre de :

• suspendre ou refuser l’accès aux Services à l’Utilisateur,
• résilier / annuler toute demande en cours.

10.5 Engagement de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au service.

Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

L’utilisateur s’engage aussi à ne pas utiliser le Service :

a) d’une manière qui viole toute loi ou réglementation locale, nationale ou autre (y compris les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données, de contrôle des exportations et des réexportations) ou toute ordonnance d’un tribunal dans toute juridiction pertinente ;

b) pour vendre des biens ou des services de votre entreprise, sauf avec notre consentement écrit préalable et/ou en tant que partenaire fournisseur autorisé;

c) d’une manière qui enfreint les droits de toute personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, leurs droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle, ou d’autres droits de confidentialité ou contractuels ;

d) de distribuer des publicités de quelque nature que ce soit (autrement qu’avec notre consentement écrit préalable) ou de communiquer de toute autre manière des documents ou des messages faux ou trompeurs de quelque nature que ce soit ;

e) de toute manière qui, intentionnellement ou non, harcèle, ennuie, menace ou intimide tout autre membre ;

f) de toute manière qui promeut ou incite, intentionnellement ou non, au racisme, au sectarisme, à la haine ou à des dommages physiques de toute sorte ;

g) de toute manière qui soit abusive, diffamatoire, inexacte, obscène, offensante, frauduleuse, répréhensible ou sexuellement explicite ;

h) pour solliciter, fournir ou promouvoir des activités illégales ou illicites ou de toute manière pouvant conduire à l’encouragement, la fourniture ou la réalisation de toute activité illégale ou criminelle ou pouvant causer un préjudice, une détresse ou un désagrément à toute personne ;

i) d’accéder, d’altérer, de causer des dommages ou d’utiliser des zones non publiques de Service, des systèmes informatiques, des serveurs ou des équipements de Clac des Doigts ou des systèmes de livraison techniques des fournisseurs de Clac des Doigts ;

j) d’accéder ou de tenter d’accéder aux données d’autres membres des Services ou de pénétrer les mesures de sécurité relatives au Service, ou de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou de violer ou contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification ;

k) d’une manière qui, intentionnellement ou non, trompe, escroque ou fraude tout autre membre ;

l) d’introduire tout logiciel malveillant, virus ou autre programme logiciel nuisible qui, intentionnellement ou non, endommage ou interfère avec le fonctionnement des services, y compris, mais sans s’y limiter, les robots d’annulation, les attaques par déni de service, les bombes à retardement, les vers, les chevaux de Troie, les virus ou tout autre logiciel ou matériel malveillant ;

m) d’interférer ou de perturber (ou de tenter de le faire) l’accès d’un membre, d’un hôte ou d’un réseau, y compris, sans s’y limiter, en envoyant un virus, en surchargeant, en inondant, en envoyant des spams ou des mail-bombing sur le Service ou en utilisant le Service de manière abusive afin d’interférer ou de créer une charge indue sur le Service ;

n) de copier, modifier, transmettre, afficher, exécuter, créer des œuvres dérivées, revendre ou distribuer tout contenu, information, logiciel, produit ou service obtenu par le biais de Service ;

o) à des fins commerciales (sauf avec notre consentement écrit préalable, ou comme spécifiquement autorisé par les présentes Conditions)

p) pour contourner les mesures utilisées pour empêcher ou restreindre l’accès au Service ;

q) pour obtenir un accès non autorisé au Service, au serveur sur lequel le Service est stockés ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service ;

r) e falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l’information d’en-tête dans un courriel ou une publication, ou d’utiliser de quelque façon que ce soit le Service pour envoyer des informations d’identification de source altérées, trompeuses ou fausses ;

s) de gratter, de créer des liens profonds, d’explorer ou d’arracher ou d’utiliser de toute autre manière les Services à des fins d’hameçonnage, de spamming, de trolling ou à toute autre fin (commerciale) non autorisée (sauf si cela est spécifiquement autorisé par les présentes Conditions) ;

t) pour promouvoir ou soutenir ou solliciter l’implication dans une plateforme ou une cause politique, une religion (reconnue comme organisée ou non), un culte ou une secte de toute sorte ;

u) à toute autre fin qui n’est pas autorisée par les présentes Conditions.

10.6 Les montants dus à la Société

Vous acceptez de payer tous les montants dus à la société Clac des Doigts et à ses affiliés sur demande. Si ces montants dus ne sont pas réglés après 3 (trois) relances de nos services, vous commettez une infraction et serez responsable de tous les coûts que nous encourons pendant le recouvrement, en plus du montant dû.

Les frais de recouvrement peuvent inclure les honoraires et frais d’avocats, les frais d’arbitrage ou de procédure judiciaire, les frais d’agence de recouvrement, les intérêts applicables et tout autre coût connexe. Dans la mesure du possible, nous tenterons de recouvrer ou de compenser les montants qui nous sont dus, à nous et à nos affiliés, à partir de vos comptes de paiement.

Article 11 — Garanties de l’utilisateur

Le Commerçant fournissant le produit commandé par le biais du Site est le garant de la conformité des biens dont l’Utilisateur a passé commande. L’Utilisateur peut donc formuler une demande exclusivement auprès de lui au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L’Utilisateur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans, à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Compte tenu de la spécificité propre à l’activité de la Société, l’Utilisateur peut demander le remplacement du bien livré, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
• ’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 6 (six) mois suivants la délivrance du bien ;

En outre, il est rappelé que :

• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
• L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose livrée, en se retournant contre le fabricant ou vendeur au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens, par le vendeur du bien.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

L’Utilisateur est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1 Droit de la rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de souscription à l’abonnement au service de conciergerie Clac des Doigts, pour procéder à la résiliation dudit abonnement et demander le remboursement sans pénalités.

Afin de bénéficier du service Clac des Doigts durant le délai de rétractation, l’utilisateur devra renoncer expressément à son droit de rétraction. La renonciation au droit de rétractation par l’utilisateur sera valide si et seulement si celle ci est communiquée à l’entreprise à travers les supports suivants :

• Courrier papier avec accusé réception
• Courriel à concierge@clac.io

12.2 Mauvais traitement d’une prestation

Par sa qualité d’intermédiaire transparent, en cas d’incident ou de problèmes d’une quelconque nature faisant suite au mauvais traitement d’une prestation par un partenaire recommandé par Clac des Doigts, Clac des Doigts ne saurait être tenu responsable de cet incident.

Toute condition de vente après la mise en relation par Clac des Doigts sera alors régie par celle de l’entreprise utilisée et validée par le client lors de la prestation. De même tout remboursement, avoir ou réparation sur un produit ou une prestation hors celles produites par Clac des Doigts, sont également régie par celle du prestataire.

Clac des Doigts mettra à disposition l’ensemble des informations nécessaires afin de contacter le prestataire.

Clac des Doigts se réserve le droit d’accompagner gracieusement toutes demandes en réparation sur l’un des prestataires qu’il a utilisé en mettant en œuvre les moyens à sa disposition afin de satisfaire son client.

Article 13 — Confidentialité

13.1 Les informations de l’Utilisateur

Toutes les informations de l’Utilisateur ne sont utilisées que dans le cadre de sa relation commerciale avec la Société.

Elles proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail ou d’une adresse postale lors d’une commande.

Ces informations ne sont jamais revendues.

La Société informe l’Utilisateur qu’elle pourra communiquer ses données pour assurer la livraison des commandes, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

13.1 Les informations de l’Utilisateur

La Société s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Une déclaration a été faite auprès de la CNIL (2022038 v 0).

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses informations à l’adresse électronique suivante :  concierger@clac.io

13.3 L’utilisation de l’image, avis et témoignages Utilisateurs à des fins commerciales

La société s’engage à respecter le souhait d’une société utilisatrice des services, ayant souscrit à un contrat, de ne pas apparaitre sur les différentes moyens de communications utilisées à des fins commerciales.

Sans ce souhait formulé au préalable par écrit, Clac des Doigts se réserve le droit d’utiliser tout avis ou témoignages de ses Clients, y compris son image représentée par l’utilisation de son logo sur les différents canaux.

Clac des Doigts s’engage de son côté à proposer une information conforme et réaliste ne portant pas atteinte à l’intégrité ou la réputation de la société Utilisatrice.

Article 14 — Réserve de propriété

L’Utilisateur n’est propriétaire du produit qu’après paiement de toutes les sommes dues.

Jusqu’à cette date, l’Utilisateur ne pourra, sans autorisation préalable expresse, le revendre ou le céder.

Le Professionnel pourra subordonner ladite autorisation à certaines conditions pour garantir le paiement des sommes lui restants dues.

Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par l’Utilisateur d’une des échéances de paiement, le Professionnel, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des produits aux frais de l’Utilisateur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

Article 15 — Fermeture du compte & résiliation d’abonnement

Si l’Utilisateur souhaite résilier son abonnement quel qu’il soit, celui-ci devra en informer la Société en faisant sa demande à l’adresse suivante: a.gardes@clac.io . Toute demande de résiliation est engistrée par notre service comme preuve en cas de litige et fera valoir ce que de droit.

Le contrat liant les deux parties et ses conditions prévaudront sur les conditions générales de vente et d’utilisation du Service.

Clac des Doigts se réserve le droit de résilier et fermer le compte d’un Utilisateur dont les raisons seront évoquées lors de la suspension de celui-ci. L’Utilisateur peut se réserver le droit de faire une demande remboursement de son abonnement au pro-rata de la somme déjà engagée, sous réserve d’acception de la Société.

Article 16 — Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 — Médiation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent.

Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

Modifications des CGU

Clac des Doigts se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs les nouvelles CGU applicables préalablement à toute demande par leurs soins. Toute utilisation par l’Utilisateur des Services postérieurement à la mise à jour des CGU emporte acceptation par ce dernier desdites nouvelles CGU.

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Titres

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

Domiciliation – Notification

Pour l’exécution des CGU et de ses suites, Clac des Doigts élit domicile en son siège social.

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa transmission de Demande.

Intégralité

Les CGU constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et Clac des Doigts et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

Convention sur la preuve

Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de Clac des Doigts, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de Clac des Doigts soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.

Article 19 — Entrée en vigueur

Article 19 — Entrée en vigueur

Référencement des partenaires Clac des Doigts sur sa plateforme d’offres “Espace membre” :

Clac des doigts se réserve le droit d’accepter ou non le référencement d’un partenaire sur sa plateforme d’offres, accessible par l’ensemble de ses abonnés sur des critères, principalement subjectifs :

• Une offre intéressante pour les abonnés Clac des Doigts
• Réactivité du service
• Qualité du service
• Tarification
• Fiabilité du service
• Avoir une grille de remboursement préalablement établie et un service après-vente compétent
• L’image et les valeurs véhiculées par le service
• L’entreprise se doit d’exercer une activité légale

Le référencement d’un partenaire sur la plateforme d’offres “espace membre” Clac des Doigts est fixé à une rétribution de référence de 300 euros Hors Taxes par an modulable selon les exigences des cocontractants. Cette rétribution influence la position du partenaire et la fréquence de sa présence dans les mails promotionnels mais ne lui donne aucun avantage sur les propositions du service de conciergerie.

Le dé-référencement d’un partenaire sur la plateforme d’offres “espace membre” Clac des Doigts peut se faire :

• En cas de manquement à l’une des obligations. Si le prestataire cocontractant est à l’origine du manquement, Clac des Doigts se réserve le droit de le déréférencer sans dédommagement. Dans le cas contraire les partis devront se référencer aux clauses du contrat.
• En cas de manquement ou changement des critères subjectifs reconnus par Clac des Doigts envers son partenaire lors de sa sélection, Clac des Doigts s’engage alors à un remboursement au prorata des mois restants de la souscription.
• A la date échéance du contrat.

Conditions de vente liées à l’utilisation de la plate-forme de billetterie

Vous utilisez le service de réservation de billetterie de ReducCE. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles, de billets parcs, de forfaits de ski, de places de cinémas sont celles de ReducCE. Les billets vendus sur app.reducce.fr ou son application mobile sont réservés aux ayants droits des collectivités françaises.

ReducCE intervient comme intermédiaire au nom des organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas l’évènement lui-même.

Billetterie “Parc”, “Cinéma”, “Ski” et “Cadeau”

ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des billets et des forfaits (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués ci-après à l’article 5 (Acheminement)

1.2 Pour certains billets ou forfaits, vous recevrez des contremarques : dans ce cas, les billets ou forfaits sont à retirer, en échange des contremarques, aux guichets prévus à cet effet comme mentionné sur les contremarques.

1.3 Pour certains billets ou forfaits ceux-ci sont disponibles uniquement en e-billet collectivité nominatif permettant un accès direct à l’évènement. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé par l’organisateur

1.4 ReducCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.5 Les billets et les forfaits demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par ReducCE.

ARTICLE 2 – PAIEMENT

ReducCE vous propose un mode de règlement.

2.1 Carte Bleue paiement Sécurisé 3D Secure

ARTICLE 3 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

3.1 Sécurisation des paiements Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation opéré par MONETICO, banque Crédit Mutuel

3.2 Données personnelles Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations vous concernant qui peut s’exercer à Ski Loisirs Diffusion, 5 Allée des Séquoias, 69760 Limonest (Lyon). Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 4 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

4.1 Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets parcs, de cinéma, cartes cadeaux et bons d’achat, forfaits de ski ou autre tickets (spectacles, événements, concerts, théâtre, etc.) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

4.2 Un billet de parcs, de cinéma, une carte cadeaux, forfaits de ski ou autre tickets ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas de fermeture exceptionnelle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l’organisateur celui-ci n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l’entrée , une pièce d’identité, pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

4.3 En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client. ReducCE ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de non livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d’un retard de livraison ou d’une perte d’une lettre suivie. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement. A réception de la commande, le client devra vérifier la conformité des produits livrés avec le bon de commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48 h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste. Le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d’une impression de la commande.

ARTICLE 5 – ACHEMINEMENT

Les modes d’expéditions, les spécificités et les tarifs proposés lors des commandes sont les suivants :

Les jours indiqués se comptent à partir de la date d’expédition et sous réserve du bon acheminement par les services de La Poste. Les délais indiqués le sont à titre indicatif, et ReducCE ne peut être tenu responsable de tout retard des services postaux. Nous vous rappelons que les commandes effectuées et payées avant 15 h du lundi au vendredi sont expédiées le jour même.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT

Dans le cas d’ une commande de E-Billets, aucun remboursement ou échange ne sera effectué.

Dans le cas de Billet “papier” envoyé par la poste, toute demande d’annulation ou remboursement du fait d’une erreur du client, ou d’une commande tardive faite par le client, nous procéderons à un remboursement partiel de la commande , 20 % de la commande seront retenus.

Le remboursement des commandes se fait en fin de mois.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de ReducCE sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents.

Billetterie des événements sportifs et culturels, des rubriques suivantes : “Familles et Loisirs”, “Musique et concert”, “Spectacles” et “Sport”

ARTICLE 1 – PRIX DES PLACES ET REGLEMENT

1.1 Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués ci-après à l’article 7.

1.2 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, 30 minutes avant le début du spectacle.

1.3 Le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 billets par commande, ou au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certains événements. En cas de non-respect de ces limites, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés (par exemple en utilisant plusieurs cartes de crédit ou en réservant plusieurs commandes sur la même carte de crédit), ou par le biais de moyens automatisés de réservation, ReducCE se réserve le droit d’annuler les commandes concernées. L’usage de moyens de réservations automatisés est formellement interdit.

1.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

1.5 ReducCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

ARTICLE 2 – BILLETTERIE EN TEMPS REEL

2.1 Disponibilité :Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. En cas d’indisponibilité dans l’une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories.

2.2 Réservation en place : Lors de la validation de la commande, il vous est demandé de bien vérifier les informations de votre panier. Les places étant générées en directes, elles ne peuvent être annulées, échangées ou remboursées une fois la validation et le paiement effectuées.

ARTICLE 3 – PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s’il s’agit de places numérotées.

ARTICLE 4 – MODALITES DE REGLEMENT

Selon le délai existant entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, vous n’aurez que la possibilité de régler en Carte Bleue (sécurité assurée par le système 3D Secure).

4.1 Le paiement par carte bancaire : Vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD

4.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.

ARTICLE 6 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Quand vous cliquez sur le bouton “Valider” après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par ReducCE font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Les données sont également enregistrés à titre informatif par notre prestataire TicketMaster gérant ce type de billet.

ARTICLE 7 – OBTENTION DES BILLETS

Le mode d’obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets pourront vous être remis par les différents moyens suivants :

7.2 Par Retrait en magasin 1,90 € par commande

Lorsque ces modes d’obtention vous sont proposées lors de la réservation, vous pouvez réserver jusqu’à une (1) heure avant le début de la manifestation sur Internet et venir retirer vos billets dans un point de retrait :

Lors de votre commande le mode de retrait en magasin peut vous être proposé, et dans certain cas être le seul mode de retrait proposé. Vous pourrez dans l’heure qui suit votre commande vous présenter dans un des points de retrait mentionné sur le site, muni de votre numéro de réservation inscrit sur votre confirmation de commande, d’une pièce d’identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande. Le paiement par E-card n’est pas accepté dans le cas d’un retrait magasin. Si lors de votre réservation sur le site commerçant, le retrait magasin vous est proposé, vous ne pouvez en aucun cas retirer vos billets sur le lieu de l’événement.

Attention : toute commande de billet non retirée en guichet ou magasin, ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.

7.3 E-TICKET * (impression des billets à domicile) 1 € par E-ticket

Si vous choisissez ce mode de retrait, nous mettons à disposition le billet sous format PDF sécurisé comprenant un code barre. Grâce au service e-ticket, vous disposez ainsi, dès la fin de votre commande de vos e-tickets sécurisés. Vous pouvez à tout moment re-générer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans votre compte, rubrique “Mes billets”. Vous disposez de ce service à un prix moindre que l’acheminement postal et sans attendre de les recevoir par courrier.

Ce nouveau service de billetterie dématérialisée a nécessité des phases de recherche et de développements conséquentes, la mise à disposition d’interfaces techniques spécifiques et évolutives ainsi également que la mise à disposition de serveurs dédiés à la dématérialisation sécurisée des billets. Le coût du service inclut par ailleurs la gestion des relations avec les systèmes de contrôle d’accès ou de contrôle des salles en fonction de leurs spécificités de sécurité et de contrôle (mode d’alimentation par interface de leur système de contrôle, types/format/contenu du code barre, échange à chaque événement pour valider avec l’organisateur et/ou la salle de la validité du billet dématérialisé, maintenance par nos équipes techniques 7 jours sur 7, échanges de données).

(*) Uniquement pour certains évènements

ARTICLE 8 – E-TICKET (impression des billets à domicile)

Les e-tickets sont des billets validés par l’organisateur. Ils sont soumis aux conditions ci-dessous que vous avez acceptées avant l’achat. Si elles ne sont pas respectées, elles peuvent entrainer l’invalidité du e-ticket.

E-TICKET L’achat de e-ticket est régi par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après : Chaque billet codé (e-ticket) est fourni sous forme d’un fichier au format PDF muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.

Conditions d’impression et validité du billet :

• Il vous appartient avant de choisir l’option E-Ticket de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui vous sera fourni.
• Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser ; Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté.
• Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez ré imprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour ré-imprimer votre billet, reportez-vous sur internet dans votre compte, rubrique « Commandes », « Télécharger mes e-billets ».

Utilisation et validité du billet 

• Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
• Ce billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.
• Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
• En cas de perte ou de vol, ReducCE décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’UN E-TICKET 

Le billet doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site. Lors d’éventuels contrôles de sécurité à l’entrée du lieu, une pièce d’identité officielle, avec photographie et en cours de validité pourra être exigée (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour). L’acquisition d’un e-ticket emporte adhésion au règlement intérieur propre au lieu accueillant l’événement et disponible auprès de celui-ci. Il emporte également adhésion s’il existe au règlement intérieur propre à l’organisateur de la manifestation et disponible auprès de lui. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux dispositions spécifiques prises pas l’organisateur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques), pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. En aucun cas le distributeur de ce billet ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation ou le billet. Le prix figurant sur le billet est prix global payé par le spectateur. Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. Dans tous les cas (annulation ou report), aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’organisateur, si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle. L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement.

Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer. Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site: des armes, substances explosives, inflammable sou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.

Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur. Le détenteur e-ticket assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent e-ticket.

DISPOSITIONS PROPRES AUX MANIFESTATIONS DE SPORTS D’EQUIPE :

Pour assurer la sécurité du public, un site peut-être équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modo Par décret 92-926 du 17 octobre 1996). Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans les conditions prévues par l’organisateur.

Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi n»931282 du 06décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive. Pour les rencontres de rugby, tout spectateur, y compris les enfants, doit être porteur d’un billet correspondant à une place précise. La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite. La fédération de Rugby déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au stade.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

9.1 Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

9.2 Avant de se rendre au spectacle, le client est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le site app.reducce.fr.

9.3 En cas d’annulation du spectacle du fait de l’organisateur veuillez retourner vos billets sous 30 jours après la date prévue de la manifestation à :

ReducCE 5 allée des séquoïas 69760 LIMONEST

Nous vous conseillons de les retourner par recommandé, avec la confirmation de commande afin de conserver une trace de votre envoi. Nous vous informons que seul le prix du billet vous sera remboursé.

9.4 Annulation et report : En cas d’annulation de la manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. Les frais annexes ne seront pas remboursés. En cas de report de la manifestation, le remboursement éventuel du billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. En cas de report pour lequel le billet ne serait pas valable sur la date de report, seul le prix du billet sera remboursé et en tout état de cause, les frais annexes ne seront pas remboursés.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, ReducCE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l’organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nanterre sont seuls compétents si l’acheteur a la qualité de commerçant. La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

M. Jean-Pierre Teyssier (MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17) , médiateur agréée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre ReducCE via TicketMaster France et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.

Le site internet de www.mtv.travel décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. (http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur)

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

• le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ReducCE par une réclamation écrite,
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ReducCE France,
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.