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La société CLAC DES DOIGTS (« CLAC ») est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 580 514, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, représentée par Albert GARDES en qualité de Président.
CLAC peut être contactée à l'adresse e-mail suivante :
CLAC propose aux salariés (les « Salariés ») de ses clients entreprises (les « Entreprises »), ainsi qu'aux consommateurs (les « Consommateurs ») des services de conciergerie digitale permettant de se faire livrer un bien ou de réserver une prestation (les « Services »).
Les Services de conciergerie ont vocation à être utilisés par les Consommateurs et les Salariés (ensemble, les « Utilisateurs ») via une solution accessible à l'adresse https://clac.io/ (la « Plateforme »).
La liste des Services proposés par CLAC auxquels les Utilisateurs peuvent souscrire figure en Annexe (Annexe 1).
Les caractéristiques techniques et fonctionnelles de la Solution sont décrites sur le site à l'adresse https://clac.io/.
| Fonction des Conditions Générales | Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l'unique document régissant la relation contractuelle de CLAC avec les Utilisateurs et définissent : les modalités d'utilisation de ses Services, les obligations respectives des parties. |
|---|---|
| Emplacement des Conditions Générales | Les Utilisateurs peuvent les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. |
| Modalités d'acceptation des Conditions Générales | Pour le Salarié : il accepte les Conditions Générales lors de sa première connexion à la Plateforme via le lien qui lui sera communiqué par l'Entreprise en cochant une case. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Pour le Consommateur : il accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d'inscription. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Pour tous les Utilisateurs : les Conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par un prestataire de services de paiement tiers (le « Prestataire de services de paiement »). L'Utilisateur contracte directement avec ce prestataire pour la mise en œuvre de ces paiements en acceptant ses conditions générales via une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l'Utilisateur, ce dernier ne pourra pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre l'Utilisateur et CLAC entraîne la résiliation automatique de l'accès aux paiements via le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les présentes Conditions Générales, celles du Prestataire prévalent uniquement pour les aspects relatifs à l'exécution des paiements. CLAC reste néanmoins responsable de la gestion des Services en dehors du cadre transactionnel.
L'Utilisateur mandate expressément CLAC pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
L'Utilisateur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut est âgé d'au moins 18 ans et a obtenu l'accord de son représentant légal, et il s'engage à indiquer à CLAC l'adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter.
L'Utilisateur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Avant toute souscription, l'Utilisateur reconnait qu'il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
1. S'agissant des Consommateurs
Le Consommateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire les Services, le Consommateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.
Le Consommateur doit fournir à CLAC l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L'inscription entraîne l'ouverture d'un compte au nom du Consommateur (le « Compte ») qui lui permet d'accéder aux Services à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe à la condition que le Consommateur ait préalablement renseigné un moyen de paiement valide.
Une fois le Compte créé CLAC adressera un accusé de réception à l'adresse email renseignée dans le formulaire d'inscription, à titre de confirmation de l'acceptation de la demande d'abonnement.
En cas de non-réception dudit email, le Consommateur doit adresser un email sur concierge@clac.io.
Pour que son Compte soit validé, le Consommateur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions générales.
2. S'agissant des Salariés
Le Salarié peut accéder aux Services via le lien de connexion qui lui sera communiqué par l'Entreprise en créant ses propres identifiant et mot de passe, sous réserve de l'acceptation par le Salarié des présentes Conditions générales lors de sa première connexion à la Plateforme.
3. S'agissant de l'ensemble des Utilisateurs
CLAC recommande vivement d'utiliser un mot de passe sécurisé contenant un minimum de 8 caractères, y compris des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des symboles.
1. Les Services
La Plateforme permet aux Utilisateurs d'accéder aux Services de conciergerie et notamment de commander (la « Commande ») un produit (le « Produit ») ou une prestation (la « Prestation ») parmi ceux figurant sur le site internet https://clacdesdoigts.com (le « Site ») et détaillés en Annexe 1 :
Les Services sont fournis sept jours sur sept de 9h00 à 21h00.
L'Utilisateur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont CLAC n'est pas responsable.
La réalisation des Services s'opère via une discussion en direct avec les assistants personnels de CLAC qui s'occupent de répondre aux besoins des Utilisateurs.
Dans le cadre de l'exécution des Commandes Confiées, CLAC ne réalise qu'une prestation de mise en relation entre les Utilisateurs et les Commerçants aux fins de la contractualisation entre ces derniers pour la réalisation des Commandes Confiées de biens ou de services.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'en cas de réclamation relative à une Commande Confiée ou à sa réalisation, il devra prendre contact avec le Commerçant concerné.
CLAC se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l'objet d'une nouvelle souscription.
1. Modalités de Commande
L'Utilisateur doit sélectionner un canal de communication proposé sur la Plateforme et mentionné sur le support de présentation envoyé lors de l'inscription pour formuler sa requête (la « Requête »).
Aux fins de la passation de chaque Commande, l'Utilisateur transmet ensuite sa Requête via le canal de communication choisi.
L'Utilisateur doit détailler sa Requête de la manière la plus précise et complète possible et doit notamment spécifier la nature de la Prestation qu'il souhaite, la date, l'heure, l'adresse ou la zone géographique et sa fourchette de prix. L'Utilisateur s'engage à ne pas faire de Requête contraire à la loi ou la règlementation en vigueur.
CLAC confirmera la réception de la Requête et pourra, le cas échéant demander à l'Utilisateur des informations complémentaires. CLAC se réserve le droit de ne pas confirmer la Requête formulée par l'Utilisateur dans l'hypothèse où ce dernier ne répondrait pas à ses demandes d'informations complémentaires.
L'Utilisateur est informé et accepte que les délais d'exécution de recherche du prestataire soient variables et peuvent être allongés, notamment en cas d'affluence ou de surcharge des serveurs de CLAC ou de tout autre événement externe à CLAC.
La Requête transmise est traitée par un assistant personnel de CLAC (l'« Assistant »).
Selon la nature de la Commande et son montant le cas échéant, celle-ci sera qualifiée de Commande Directe ou de Commande Confiée par CLAC qui indiquera à l'Utilisateur la qualification de la Commande dans l'Offre.
L'Utilisateur reconnait et accepte que CLAC se réserve la faculté de valider ou refuser la Requête pour tout motif.
En cas de validation de la Requête par l'Assistant, ce dernier adressera à l'Utilisateur dans les meilleurs délais une offre (« l'Offre ») précisant les informations suivantes :
L'Utilisateur devra valider l'Offre dans le délai indiqué dans l'Offre, en envoyant le mot « CLAC » via le canal de communication choisi, après l'avoir vérifiée et au besoin corrigée. L'Utilisateur reconnait et accepte qu'il est engagé par sa Commande dès qu'il envoie le mot « CLAC ». En l'absence de retour dans ce délai, l'Utilisateur sera réputé avoir refusé l'Offre. Une confirmation lui sera adressée par message (e-mail, sms ou chat), selon le canal de communication sélectionné.
Seule une Demande pourra être traitée à la fois par CLAC.
2. Modification et annulation de la Commande
Sauf accord préalable et écrit de CLAC, une fois que l'Utilisateur a accepté l'Offre, il ne pourra pas modifier sa Requête.
Dans le cas d'une Commande Confiée, si les Utilisateurs souhaitent modifier ou annuler ladite Commande après que celle-ci a été validée, CLAC ne peut garantir que le Commerçant accepte cette demande de modification ou d'annulation qui sera soumise aux conditions contractuelles du Commerçant, qui auront été acceptées par l'Utilisateur.
Dans le cas d'une Commande Directe, sauf accord préalable et écrit de CLAC et sous réserve de son droit de rétractation, une fois que l'Utilisateur a accepté l'Offre, il ne pourra pas annuler sa Commande.
3. Livraison ou fourniture des Commandes
La livraison et la fourniture des Commandes Confiées sont réalisées directement par le Commerçant en charge de la Commande concernée, dont CLAC n'est pas responsable.
Les stipulations du présent article ne s'appliquent qu'à la livraison ou à la fourniture des Commandes Directes.
Livraison des Produits
Les Utilisateurs sont expressément informés que la Plateforme ne propose la livraison de Produits qu'en France métropolitaine.
La Plateforme indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour ce Produit.
La livraison des Produits commandés sera effectuée à l'adresse indiquée lors de la Commande comme adresse de livraison (qui peut être différente de l'adresse de facturation), sous réserve qu'elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.
Différents modes de livraison sont possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L'Utilisateur est informé avant la validation de sa Commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L'Utilisateur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l'Offre.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l'Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint CLAC, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CLAC de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu'elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursé de l'intégralité des sommes qu'il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
CLAC se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l'Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L'Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d'un mode de remboursement alternatif.
Fourniture des Prestations
La Prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'Utilisateur dans sa Requête en cas de Prestation à domicile. Ce dernier devra veiller à son exactitude. La seule adresse principale et sans ses compléments tels que la mention d'un contact, interphone, numéro spécifique ou tout autre moyen permettant à la prestation de s'effectuer correctement, n'est pas une mention suffisante si elle n'est pas accompagnée des compléments.
2. Les prestations complémentaires
1. Maintenance
L'Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, CLAC fait ses meilleurs efforts pour fournir à l'Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, l'Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance évolutive, que CLAC pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l'ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.
L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
2. Hébergement
CLAC assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.
3. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, l'Utilisateur peut contacter CLAC aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de CLAC ».
Le service d'assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, CLAC estimera le délai de réponse et en tiendra l'Utilisateur informé.
1. Durée de souscription aux Services pour les Consommateurs
Le Consommateur souscrit aux Services sous forme d'abonnement (l'« Abonnement »).
L'Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d'un mois.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l'Abonnement est dénoncé dans les conditions de l'article « Fin des Services ».
Selon l'article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
2. Durée de souscription aux Services pour les Salariés
Le Salarié bénéficie des Services sous forme d'abonnement (également l'« Abonnement ») pour la durée souscrite par son Entreprise.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (également avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l'Abonnement est dénoncé par son Entreprise.
3. Durée des Prestations des Commandes Directes
S'agissant des Prestations confiées à CLAC dans le cadre des Commandes Directes, la durée de chacune des Prestations est indiquée dans l'Offre émise par CLAC au moment de la Commande Directe.
1. Conditions financières de l'Abonnement
1. Pour les Salariés
Le Salarié ne souscrit pas à un Abonnement, ce dernier étant souscrit et pris en charge par l'Entreprise. L'accès aux Services est gratuit pour le Salarié qui bénéficie de l'Abonnement de l'Entreprise.
2. Pour les Consommateurs
Le prix de l'Abonnement est indiqué sur la Plateforme. Toute Période entamée est due dans son intégralité.
2. Conditions financières des Prestations et des Produits
Les Commandes des Prestations et des Produits sont payantes et sont à la charge des Utilisateurs, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le prix de la Commande, en ce compris les frais de livraison des Produits le cas échéant, est indiqué dans l'Offre, qu'il s'agisse des Commandes Directes ou Confiées.
Pour toutes Commandes supérieures à cent euros hors taxes (100€ H.T), CLAC facturera à l'Utilisateur une commission au titre des frais de conciergerie égale à cinq pourcent (5%) du montant total hors taxes de la Commande (la « Commission »). La commission peut varier et reste à la discrétion de la Société si celle-ci l'estime nécessaire.
La Commission sera réglée à CLAC dans les conditions énoncées à l'article « Modalités de facturation et de paiement de CLAC » :
3. Stipulations générales
CLAC est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de CLAC peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l'article « Modification des Conditions Générales ».
4. Modalités de facturation et de paiement de CLAC
L'Utilisateur garantit à CLAC disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
1. Au titre de l'Abonnement des Consommateurs
CLAC adresse aux Consommateurs une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuellement à compter de la souscription de l'Abonnement.
2. Au titre des Commandes Directes
Le prix de la Commande, en ce compris les frais de livraison des Produits le cas échéant, et la Commission, sont exclusivement facturés lors de la validation de la Commande et par carte bancaire par l'envoi d'un lien de paiement. La Société se réserve le droit d'accepter un autre moyen de paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le Prestataire de service de paiement indiqué sur la Plateforme.
3. Au titre des Commandes Confiées
Le prix de la Commission est facturé lors de la validation de la Commande et plus particulièrement pour toute commande supérieure à 100 euros à réception de la proposition du devis par le client et de son paiement par lien de paiement ou tout autre moyen de paiement.
Le paiement de la Commission s'effectue par carte bancaire via le Prestataire de service de paiement indiqué sur la Plateforme.
Le prix de la Commande revenant au Commerçant est facturé directement par le Commerçant.
5. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, CLAC se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, de suspendre immédiatement les Services et/ou les Prestations et le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l'ensemble des sommes que lui doit l'Utilisateur et leur exigibilité immédiate.
1. Droit de rétractation applicable aux Services
Le Consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour les Services.
Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation des Conditions Générales.
Le Consommateur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à CLAC avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de CLAC » :
2. Droit de rétractation applicable aux Commandes Directes
L'Utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation pour les Commandes Directes.
Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'Offre dans les conditions énoncées à l'article « Modalités de passation et de validation des Commandes ».
L'Utilisateur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à CLAC avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de CLAC » :
3. Exercice du droit de rétractation par les Utilisateurs
Dans les cas précités, si l'Utilisateur exerce son droit de rétractation, CLAC remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Utilisateur a utilisé (sauf s'il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où CLAC a été informée de la volonté de l'Utilisateur de se rétracter.
Si l'Utilisateur demande à ce que les Services commencent avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire, il est uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata pour la durée écoulée des Services ou, en cas de Commande Directe, au prorata des Services fournis jusqu'au jour où CLAC a été informée de la volonté de l'Utilisateur de se rétracter.
4. Exceptions au droit de rétractation
L'Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que :
1. Garantie légale de conformité relative aux services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité, 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée, 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur, 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
2. Garanties légales relative aux Produits dans le cadre des Commandes Directes
L'Utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu'à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l'emballage des Produits commandés sur la Plateforme.
Si l'Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer CLAC aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de CLAC », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
CLAC organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l'Utilisateur par tout moyen utile. CLAC supportera les frais de ce retour.
CLAC procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l'Utilisateur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, CLAC remboursera à l'Utilisateur l'intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle CLAC l'aura informé de l'impossibilité de remplacer le Produit.
Rappel des dispositions du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La Plateforme est la propriété de CLAC, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que CLAC consent à l'Utilisateur n'entraine aucun transfert de propriété.
Les Utilisateurs, bénéficient d'une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d'utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l'article « Durée de souscription aux Services ».
1. Concernant la fourniture d'informations
L'Utilisateur s'engage à fournir à CLAC toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.
2. Concernant le Compte de l'Utilisateur
L'Utilisateur :
L'Utilisateur doit immédiatement contacter CLAC aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de CLAC » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que CLAC aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
3. Concernant l'utilisation des Services
L'Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
L'Utilisateur s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
L'Utilisateur s'interdit également de :
L'Utilisateur est responsable des relations qu'il pourra nouer avec tout intervenant participant à l'exécution des Prestations au titre des Commandes Directes. Il s'engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec lesdits intervenants.
L'Utilisateur s'interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres utilisateurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de vendre ses produits et/ou proposer ses services en dehors de la Plateforme. CLAC pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu'elle estimera nécessaires à l'égard des Utilisateurs ne respectant pas cette présente disposition.
L'Utilisateur garantit CLAC contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une de ses obligations. L'Utilisateur indemnisera CLAC du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il doit par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu'il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
4. Concernant les Produits
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'usage qu'ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l'adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l'achat desdits Produits.
CLAC s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.
Tout retard imputable à l'Utilisateur décale d'autant les délais de livraison convenus.
1. Concernant la qualité des Services
CLAC fait ses meilleurs efforts pour fournir à l'Utilisateur des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».
CLAC n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :
CLAC est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
2. Concernant les Commandes Directes de Produits
CLAC ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
3. Concernant la réalisation des Commandes Directes de Prestations
CLAC choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles elle réalise les Commandes Directes de Prestations, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l'art. Elle est ainsi notamment seule juge des moyens matériels qu'elle décidera d'affecter à leur réalisation. Elle est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont elle assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l'exécution des Commandes Directes de Prestations, CLAC pourra être amenée à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l'utilisation sera décidée d'un commun accord entre les Parties.
CLAC s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
4. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
CLAC ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, CLAC fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.
5. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
CLAC fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de CLAC, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
6. Concernant le stockage et la sécurité des données
CLAC fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.
CLAC fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
7. Concernant la mise en relation dans le cadre des Commandes Confiées
CLAC intervient en qualité de courtier dans les rapports entre l'Utilisateur et les Commerçants.
CLAC ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
8. Concernant la publicité sur la Plateforme
CLAC peut publier et/ou envoyer à l'Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
CLAC n'est néanmoins pas responsable de :
9. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
CLAC peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard de l'Utilisateur.
CLAC peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l'Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l'Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.
La responsabilité de CLAC est limitée aux seuls dommages directs avérés que l'Utilisateur subit du fait de l'utilisation des Services.
CLAC ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de :
Toute réclamation formulée par un Utilisateur contre CLAC devra être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de l'événement à l'origine de ladite réclamation, sous peine de forclusion.
La preuve peut être établie par tout moyen.
L'Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de CLAC constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
CLAC s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées dans le cadre strict de l'exécution des Services, de la gestion de la relation client et de l'amélioration de la Plateforme.
Durée de conservation des données : Les données personnelles sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la dernière interaction avec l'Utilisateur, sauf obligation légale imposant une durée plus longue ou accord exprès de l'Utilisateur pour une conservation prolongée.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ses droits en contactant CLAC à l'adresse suivante : gdpr@clac.io.
En cas de réclamation, l'Utilisateur peut également saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) via son site internet : www.cnil.fr.
Sauf accord écrit de l'autre partie, les parties s'engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l'autre partie, dont elles auraient eu connaissance.
Cette obligation ne s'étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu'ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l'exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si l'une des parties est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Pour les Consommateurs, l'Abonnement pourra être dénoncé au plus tard 14 jours avant la fin de la Période en cours, par :
Toute Période entamée est due dans son intégralité par le Consommateur.
Pour les Salariés, la fin de l'Abonnement souscrit par l'Entreprise entraîne la fin des Services. Indépendamment de la fin de l'Abonnement, le Salarié peut cesser à tout moment d'utiliser les Services.
Pour l'ensemble des Utilisateurs, ces derniers n'ont plus accès à leur Compte à compter de la fin des Services.
Constituent des obligations essentielles à l'égard de l'Utilisateur (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, CLAC peut :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que CLAC pourrait réclamer à l'Utilisateur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, CLAC demandera par tout moyen écrit utile à l'Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte des Utilisateurs.
CLAC peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l'Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
S'agissant des Consommateurs, les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l'Abonnement du Consommateur. Si le Consommateur n'accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ». Si le Consommateur utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, CLAC considère que l'Utilisateur les a acceptées.
Si le Salarié n'accepte pas ces modifications, il doit cesser d'utiliser les Services.
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l'Utilisateur est informé qu'en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.
En cas de litige opposant l'Utilisateur et CLAC, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Si l'Utilisateur est situé dans l'Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Liste des Services Professionnels proposés aux Utilisateurs
Services au bureau :
Activitudes en entreprise :
Team Building :
Liste des Services Personnels proposés aux Utilisateurs
Réservations et renseignements :
Les classiques :
Livraison sur mesure :
Services à domicile :
Les listes des Services pourra être amenée à évoluer, en commun accord avec le CLIENT, de manière à ce que des services supplémentaires puissent, dans la mesure du possible, être proposés aux Utilisateurs par Clac de manière ponctuelle ou permanente
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : la société CLAC DES DOIGTS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 580 514
Adresse : 128 rue de la Boétie, 75008 Paris
Téléphone : [à compléter]
Adresse électronique : contact@clacdesdoigts.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : _______________
Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :
J'accepte expressément que le remboursement pourra s'effectuer par virement bancaire.
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(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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